CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Objet
2LCPservices / Risch Christelle propose des services de secrétariat (assistance administrative, bureautique) par le biais des outils de communications disponibles. Les prestations seront réalisées à son bureau.
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées à 2LCPservices / Risch Christelle, immatriculée sous le N° Siret 53287428400012 au RM.
Devis
Les prestations seront pour la plupart précédées d’un devis établi gratuitement suite à la demande du client.
Il sera établi suivant les informations données par le client. Celui-ci comportera la(les) prestation(s) à réaliser, la tarification, le délai d’exécution, les conditions de règlement et toute autre mention jugée utile.
La validité du devis sera de 1 mois et sa signature, accompagnée de la mention « Bon pour accord suivi de la Date » vaudra acceptation des présentes conditions.
Le devis signé constituera la preuve de l’accord entre les parties, en cas de litige.
Modification / Résiliation
Toute modification apportée après signature du devis fera l’objet d’un avenant à celui-ci suivant les nouvelles modalités.
Toute résiliation de la prestation de la part du client devra être faite par mail ou courrier et acceptée par 2LCPservices / Risch Christelle. Si la prestation a déjà été effectué ou en cours, celle-ci sera facturée ou en cas d’acompte celui-ci sera conserver.
Délais
2LCPservices/Risch Christelle s’engage à respecter les délais convenus dans le devis.
Néanmoins, le dépassement éventuel de ce délai ne pourra engendrer ni l’annulation de la prestation, ni des dommages et intérêts.
2LCPservices/Risch Christelle s’engage à en avertir immédiatement le client en lui indiquant le motif si cela devait se produire.
Paiement
Un acompte peut être demandé suivant la somme globale du devis. Ce montant, stipulé sur le devis, devra être réglé par chèque ou virement avant le début des prestations.
Le solde des prestations sera réglé par chèque ou virement à réception de la facture.
Aucun escompte ne sera accordé sauf mention contraire stipulé sur le devis.
Tarifs
Les tarifs sont révisables au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
Pour les prestations urgentes (réalisation sous 24 heures), les prestations à réaliser le week-end ou jours fériés et les prestations à effectuer le soir après 18h00, une majoration de 50 % du tarif sera appliquée.
Les frais d’envois seront refacturés au client suivant les conditions tarifaires postales.
Pénalités de retard
"En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros."
Ces pénalités seront appliquées à compter du jour suivant l’échéance de règlement stipulée sur la facture.
Facturation
A la fin de chaque prestation réalisée, une facture sera émise conformément au devis et avenant émis.
Cette facture sera réalisée sans TVA. Statut d’auto-entrepreneur, TVA non applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les frais d’envois ou frais annexes éventuels, non tarifés sur le devis car inquantifiables au moment de l’établissement de celui-ci, seront inclus à la facture avec leurs justificatifs.
Obligations et responsabilités des deux parties
1) 2LCPservices / Risch Christelle
2LCPservices / Risch Christelle s’engage à préserver tous les documents confiés par le client pour l’exécution de la prestation. Malgré cela, il est demandé au client de se prémunir d’éventuels dommages par tous moyens à sa convenance. Le client reste seul responsable de ses données.
2LCPservices / Risch Christelle s’engage sur la confidentialité des documents et des informations portées à sa connaissance lors de la réalisation de la prestation et assure la non-divulgation de ces données. Cette non-divulgation ne s’applique pas aux informations du domaine public.
2) Client
Le client s’engage à mettre tous les documents et informations nécessaires à disposition. Ces données devront être exploitables et complets sous peine d’annulation de la prestation.
Le client accepte par la signature du devis et donc des conditions générales que 2LCPservices / Risch Christelle n’endossera aucune responsabilité quant à l’utilisation faite par le client du contenu de la prestation et les conséquences possibles.
Il s’engage également à respecter le délai de règlement de la prestation.
Traitement des données à caractère personnel
Les informations nominatives collectées pour la réalisation de la prestation à distance sont obligatoires, pour assurer un traitement des commandes et la réalisation des factures. La commande sera annulée en cas de non renseignements des ces informations.
Le traitement des informations nominatives concernant les clients du site www.2lcpservices a fait l'objet d'une déclaration le 01 août 2012 sous le numéro 1606466 v0 auprès de La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec 2LCPservices / Risch Christelle par mail : 2lcpservices@gmail.com.
Litige
En cas de litige, une solution à l’amiable sera envisagée entre les deux parties.
Si aucune solution ne peut être trouvée, les tribunaux compétents seront saisis.